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En cas d'annulation

Marteau de juge

Annulation du permis de conduire pour défaut de points:
 

* Copie du référencé "44" mentionnant les dates de restitution de votre permis en préfecture
* Certificat médical avec visite et tests psychotechniques favorables
* 1 Photo d'Identité récente et aux normes
* Copie recto-verso de la Carte d'Identité (pour les étrangers, Copie recto-verso de la Carte de Séjour)

​

Annulation judiciaire de permis de conduire:

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Mêmes documents que ceux cités au dessus mais à la place du référencé "44",
* Copie de la Communication de la décision judiciaire (imprimé REF 07)

remis lors de la notification par les services de police ou gendarmerie.

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